- Composition1.jpg (272.71 Kio) Consulté 1522 fois
Un locataire peut fort bien signer un bail contenant une clause d’exclusion pour un chat et ne pas en tenir compte par la suite. En effet, toute clause non légale est considérée par la loi comme non écrite.
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle doit être précisée sur le contrat de location) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10. Ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Par ailleurs, un bailleur ne peut PAS exiger de DG (Dépôt de Garantie) supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble ("immeuble" : au sens de "construction", donc autant maison individuelle que appartements en construction verticale).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/art ... 025576932/
Et que vous soyez locataire ou propriétaire, je me permets de vous rappeler ceci :
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 du Code de la santé publique:
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »