conditions d'entrée des chats dans notre association

Nous sommes une association de protection animale loi 1901
Nous sommes soumis à des règles pour l'entrée de chats dans notre association. Nous ne pouvons légalement, ni prendre des chats n'importe où, ni faire justice nous même en cas de maltraitance.
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sauterelle
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Message par sauterelle » 25 sept. 2022 08:18

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Nous devons justifier, sur un registre officiel (document CERFA) qui peut être contrôlé à tout moment, de l'origine des chats que nous entrons dans l'association.
    S'ils viennent d'un terrain privé, nous devons avoir l'autorisation du propriétaire, en cas de maltraitance nous ne pouvons nous y rendre qu'accompagnée du maire, d'un policier municipal ou d'un huissier de justice.
      S'ils sont sur la voie publique, une convention avec la municipalité doit être signée pour pouvoir y prendre des chats et y déposer des trappes, sans cela, les chats errants ou blessés doivent normalement être signalés à la mairie qui doit en assurer le placement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 006183806
        S'il s'agit d'un chat cédé par un particulier, il doit être accompagné d'un bon de cession,
          S'il s'agit d'une provenance autre, elle doit être légale en mentionnée sur le registre (vétérinaire par exemple....)
          "le chat est l'âme visible de la maison" Jean Cocteau
          https://www.facebook.com/daniele.charnay

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